CONDITIONS D'UTILISATION DE LETRE

1. Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'utilisation du service international en ligne Letre, disponible sur le site letre.io (le « Site »), ainsi que la relation entre Letre et les personnes utilisant le Site ou commandant des services (le « Client »).
2. L'exploitant du Site et le prestataire de services est : DEFICO US LLC EIN : 38-4373258 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801 E-mail : info@letre.io dénommé ci-après « Letre », « Opérateur », « nous ».
3. Letre fournit des services à des clients dans différents pays du monde. La disponibilité de certains services, méthodes de paiement, méthodes de livraison, types de certification et combinaisons linguistiques peut dépendre du pays du Client et du pays de destination du document.
4. Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Clients quel que soit leur pays de résidence, sauf disposition contraire des normes impératives du droit applicable.
5. Pour les Clients de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, les normes impératives correspondantes du droit de l'UE et du droit national de l'État dans lequel ces normes doivent s'appliquer sont applicables.
6. L'utilisation du Site, la création d'un compte ou la passation d'une Commande implique l'acceptation des présentes Conditions dans la mesure nécessaire à l'utilisation du service concerné.

Letre fournit des services liés à la traduction de documents, notamment :

• traductions écrites ;
• traductions assermentées ;
• traductions certifiées et notariées ;
• traductions spécialisées ;
• organisation de la réalisation de traductions par des traducteurs habilités ;
• transmission électronique des traductions achevées ;
• organisation de la livraison d'exemplaires papier et du retour des originaux, lorsque ce service est disponible.

Les exigences spécifiques à une traduction officielle, certifiée ou assermentée sont déterminées par la législation du pays dans lequel la traduction doit être utilisée.

1. Le Client communique, via le Site ou un autre canal de communication disponible, les informations et documents nécessaires à l'évaluation et à la réalisation de la traduction.
2. Letre détermine le coût, le délai de réalisation estimé et, le cas échéant, les conditions supplémentaires de la Commande.
3. Avant le paiement, le Client a la possibilité de prendre connaissance des principaux paramètres de la Commande.
4. Le Client doit vérifier l'exactitude des données fournies, notamment l'orthographe des noms et prénoms, les dates, les numéros de documents et toute autre information pertinente pour la traduction.
5. La réalisation de la Commande commence après sa confirmation et le paiement réussi, sauf accord contraire entre les parties.

Le Client doit :

• fournir des informations exactes ;
• fournir des documents d'une qualité suffisante ;
• avoir le droit légal de transmettre les documents à Letre ;
• avoir une base légale pour transmettre les données personnelles de tiers contenues dans les documents ;
• informer Letre des exigences particulières de l'institution ou de l'État destinataire de la traduction, si ces exigences sont connues du Client.

Il est interdit d'utiliser Letre à des fins de fraude, de falsification de documents, de violation des droits de tiers ou de toute autre activité illicite.

Letre peut refuser d'exécuter une Commande s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner le caractère illicite de la Commande.

Le coût est déterminé individuellement en tenant compte notamment de :

• la paire de langues ;
• le volume du document ;
• la complexité du texte ;
• le type de traduction ;
• la nécessité d'une certification ;
• l'urgence ;
• les exigences du pays concerné ;
• le mode de réception des documents ;
• le coût de la livraison.

Le prix confirmé par le Client lors de la passation de la Commande est le prix de la Commande correspondante, sauf modification ultérieure de la Commande à l'initiative du Client.

1. Le paiement est effectué via l'infrastructure de paiement Stripe.
2. Le Client peut utiliser une carte bancaire ou d'autres moyens de paiement proposés par Stripe et disponibles pour le pays, la devise ou l'appareil concerné.
3. Letre ne stocke pas les données complètes des cartes bancaires lorsque les informations de paiement sont saisies directement dans l'infrastructure de Stripe.
4. La Commande est considérée comme payée après réception de la confirmation d'un paiement réussi.
5. Si le paiement est refusé, annulé ou non abouti, Letre peut ne pas commencer la réalisation de la Commande.
6. Les frais bancaires supplémentaires, les frais de conversion de devise ou autres frais fixés par la banque ou le prestataire de paiement du Client ne constituent pas des frais de Letre.

1. Le délai de réalisation estimé est communiqué au Client lors de la passation de la Commande.
2. Le délai commence à courir après réception du paiement et de tous les documents et informations nécessaires à la réalisation du travail.
3. Le délai standard indiqué sur le Site est indicatif, sauf si un délai spécifique a été confirmé pour une Commande donnée.
4. Le délai peut être modifié en raison de la fourniture de documents incomplets ou illisibles, de la modification de la Commande par le Client ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Letre.

1. Lorsqu'une traduction assermentée ou autre traduction officielle est requise, elle est réalisée par un traducteur disposant des autorisations nécessaires conformément au droit applicable.
2. Les exigences relatives aux traductions officielles varient d'un État à l'autre.
3. Le Client doit indiquer pour quel pays ou institution le document est destiné, si cela influe sur la forme de la traduction ou de la certification.
4. Letre ne peut garantir la décision d'une autorité publique, d'un tribunal, d'un consulat, d'une université, d'une banque ou d'une autre institution quant à l'acceptation d'un document donné.
5. Si le Client a communiqué au préalable les exigences de l'institution concernée, Letre s'engage à en tenir compte lors de la réalisation de la Commande dans le cadre du service fourni.

Si le Client a choisi la forme électronique, la traduction achevée peut être fournie via l'espace personnel, l'e-mail, un lien sécurisé ou tout autre moyen électronique utilisé par Letre.

L'obligation de transmission électronique est réputée remplie une fois que le Client a la possibilité d'obtenir le fichier correspondant, sauf si le droit applicable ou les conditions d'une Commande précise n'en disposent autrement.

Si le Client a commandé un exemplaire papier ou le retour des originaux, Letre peut faire appel à des prestataires postaux, de messagerie et de points relais tiers.

Pour organiser la livraison, les données de contact et d'adresse nécessaires sont transmises au prestataire concerné.

Les méthodes et le territoire de livraison disponibles sont déterminés lors de la passation de la Commande.

11.1. Politique générale

Chaque traduction étant réalisée individuellement sur la base des documents et exigences du Client concerné, Letre n'effectue pas de remboursement volontaire pour un service entièrement réalisé, sauf lorsque le droit correspondant du Client est directement prévu par le droit applicable impératif.

11.2. Clients UE/EEE

Si le Client est un consommateur couvert par le droit de l'UE sur les contrats à distance, il dispose d'un droit légal de rétractation du contrat dans les cas où un tel droit est prévu par la loi.

Lors de la passation de la Commande, le Client peut expressément demander que l'exécution du service commence avant la fin du délai légal de rétractation du contrat à distance.

Le Client reconnaît par là comprendre qu'après l'exécution complète du service, il perd le droit de rétractation, si les conditions prévues par la loi pour une telle perte de droit sont remplies.

Si le Client se rétracte légalement du contrat après le début mais avant l'exécution complète du service, les règles relatives au paiement de la partie déjà exécutée du service, prévues par le droit applicable, s'appliquent.

11.3. Clients hors UE/EEE

Pour les Clients situés hors UE/EEE, l'annulation et le remboursement sont régis par les présentes Conditions et les normes impératives du droit applicable au Client ou au contrat concerné.

Si le droit impératif n'accorde pas au Client un droit au remboursement après l'exécution d'un service commandé individuellement, le paiement du service réalisé n'est pas remboursable.

11.4. Mauvaise exécution

La présente section ne porte pas atteinte aux droits impératifs du Client en cas de non-fourniture du service ou de mauvaise exécution de celui-ci.

1. Le Client peut adresser une réclamation à info@letre.io.
2. Il est recommandé d'indiquer le numéro de la Commande, la description du problème et le mode de résolution souhaité.
3. Letre examine la réclamation dans le délai prévu par le droit applicable et, à défaut, sans retard injustifié.
4. Selon les circonstances et le droit applicable, une réclamation justifiée peut être résolue par la correction de la traduction, la réexécution de la partie concernée du travail, une réduction du prix ou un autre remède prévu par la loi.

Letre s'engage à fournir les services avec le soin professionnel approprié.

Letre n'est pas responsable des erreurs découlant directement de :

• informations incorrectes fournies par le Client ;
• mauvaise qualité ou illisibilité de l'original ;
• erreurs dans le document original ;
• la non-communication par le Client des informations sur les exigences particulières du destinataire du document.

Letre ne garantit pas l'issue d'une procédure administrative, judiciaire, de visa, migratoire, éducative ou autre pour laquelle la traduction est utilisée.

Aucune limitation de responsabilité dans les présentes Conditions ne s'applique dans la mesure où une telle limitation est interdite par le droit impératif.

Le Site, son design, ses logiciels, ses signes distinctifs, ses textes et autres éléments propres à Letre sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les documents du Client restent la propriété du Client ou du titulaire de droits correspondant.

La transmission d'un document à Letre confère à Letre le droit de l'utiliser uniquement dans la mesure nécessaire à l'évaluation et à la réalisation de la Commande et à d'autres fins licites décrites dans la Politique de confidentialité.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Politique de confidentialité de Letre et au droit applicable en matière de protection des données.

Pour les personnes situées dans l'UE/EEE, le RGPD s'applique dans les cas prévus par son champ d'application territorial.

Letre fournit des services à l'échelle internationale.

Le Client comprend que :

• la législation sur les traductions et la certification des documents varie d'un État à l'autre ;
• les exigences des autorités publiques des différents pays peuvent différer ;
• certains services ou méthodes de livraison peuvent être indisponibles dans certains pays ;
• le traitement des paiements peut être effectué par des prestataires de paiement internationaux.

Letre peut refuser de fournir des services dans une juridiction si leur fourniture est interdite par la loi, des restrictions liées aux sanctions ou d'autres exigences impératives.

Sauf disposition contraire du droit impératif, la relation contractuelle avec Letre est régie par le droit applicable à l'activité de l'Opérateur et au contrat concerné.

Toutefois, le choix du droit applicable ne prive pas le consommateur de la protection des normes impératives du droit du pays de sa résidence habituelle, si ces normes sont applicables au contrat.

Les présentes Conditions ne visent pas à limiter des droits qui, en vertu du droit applicable, ne peuvent être limités par contrat.

Letre peut modifier les Conditions en lien avec des évolutions législatives, de la fonctionnalité du Site, de l'infrastructure de paiement, des méthodes de fourniture des services ou pour d'autres raisons objectives.

La version en vigueur est publiée sur le Site avec la date de mise à jour.

Les modifications ne privent pas le Client des droits impératifs déjà acquis.